COMMENT SE CALCULE VOTRE LOYER

Deux éléments déterminent principalement le montant du loyer, il s'agit du prix de la construction du logement et de vos revenus. D'autres éléments peuvent entrer en ligne de compte comme la composition du ménage, le nombre d'enfants à charge, le fait qu'un membre du ménage soit handicapé ...

 

Le montant du loyer est recalculé, chaque année, au premier janvier.

 

Le loyer de base

Ce loyer est fixé pour chaque habitation.
Il correspond à la valeur locative théorique déterminée par un pourcentage variant entre 3 et 10% du prix de construction actualisé.

 

Le loyer réel

Ce loyer réel est le loyer de base multiplié par le coefficient de revenus.
Qu'est-ce que le coefficient de revenus?
Le coefficient de revenus est égal aux revenus du ménage divisé par le revenu annuel de référence . Lequel est fixé par le Ministre et est revu chaque année sur base de l'indice santé du mois d'août qui précède.

 

Revenus du ménage

Ils sont constitués par tous les revenus à l'exception des revenus d'enfant à charge, déterminés par l'année de référence.
Cette année de référence précède de trois ans l'année pour laquelle un loyer est calculé.
Le loyer pour 2012 est donc calculé sur les revenus du ménage de 2009 (indexé).

• Si vos revenus sont inférieurs au revenu de référence , votre loyer est plafonné à 20% de vos revenus.
• Si vos revenus se situent entre le revenu de référence et le revenu d'admission au logement social votre loyer est limité à 22% de vos revenus.
• Si vos revenus sont supérieurs au revenu d'admission , votre loyer ets limité à 24% de vos revenus.

Attention ces 3 types de limitations de loyers ne sont valables que si votre logement est adapté à la composition de votre ménage.

 

Réductions pour enfant(s) à charge

5% du loyer de base pour 1 enfant à charge puis 10% pour le deuxième et progressivement par 10% jusque et avec la limite maximum des 50% à partir du sixième enfant.
c'est la composition du ménage au 31 octobre qui fixe les modalités de calcul pour l'année qui suit. Toutes les pièces justificatives doivent êtres rentrées à cette date.
Un enfant handicapé compte pour deux enfants à charge.

 

Réduction du loyer accordée aux personnes handicapées

Pour chaque adulte handicapé membre du ménage il est accordé une réduction du loyer de 20%.

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Source : http://www.habitationmoderne.be